L’Autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ANPDP) a inform\u00e9, dimanche dans un communiqu\u00e9, l’ensemble des acteurs concern\u00e9s par le traitement des donn\u00e9es personnelles des individus dans le cadre de la prestation de services, ainsi que les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale impliquant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, des principaux amendements apport\u00e9s \u00e0 la loi. \u00ab\u00a0L’ANPDP informe l’ensemble des acteurs concern\u00e9s par le traitement des donn\u00e9es personnelles des individus dans le cadre de la prestation de services par les administrations et \u00e9tablissements publics, les personnes morales priv\u00e9es (entreprises, organisations, associations), ainsi que les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale impliquant le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, des principaux amendements apport\u00e9s \u00e0 la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 25-11 du 24 juillet 2025\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la m\u00eame source. Concernant la d\u00e9signation du \u00ab\u00a0repr\u00e9sentant habilit\u00e9\u00a0\u00bb du responsable du traitement, un nouveau poste intitul\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (DPO)\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, dont les principales missions sont d\u00e9finies \u00e0 l’article 41 bis de la loi, ajoute la m\u00eame source. Dans ce contexte, l’Autorit\u00e9 nationale rappelle l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article susmentionn\u00e9, lequel oblige le responsable du traitement \u00e0 \u00ab\u00a0designer un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0choisi en fonction de ses qualit\u00e9s professionnelles, notamment ses connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es du droit et des pratiques relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb, et \u00e0 communiquer \u00e0 l’Autorit\u00e9 nationale les informations permettant de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 (nom complet, coordonn\u00e9es, organisme auquel il appartient …etc). \u00ab\u00a0Outre l’obligation de tenir un registre comprenant un inventaire actualis\u00e9 des violations relatives aux donn\u00e9es personnelles tel que stipul\u00e9 dans l’article 43 de la loi, les deux nouveaux articles 41 bis 2 et 41 bis 3 disposent que le responsable du traitement ainsi que le sous-traitant tiennent \u00ab\u00a0un registre des activit\u00e9s de traitement\u00a0\u00bb sous format \u00e9lectronique ou papier, ainsi qu’un \u00ab\u00a0carnet automatis\u00e9 de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces registres sont mis, sur sa demande, \u00e0 la disposition de l’ANPDP\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 la m\u00eame source. Cet amendement pr\u00e9voit \u00ab\u00a0de nouvelles obligations pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes proc\u00e9dant au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des crimes, d’enqu\u00eates, de poursuites p\u00e9nales et d’ex\u00e9cution des peines\u00a0\u00bb. L’article 27 bis stipule que l’ANPDP est dot\u00e9e de p\u00f4les r\u00e9gionaux charg\u00e9s du contr\u00f4le et de l’audit aupr\u00e8s des institutions publiques et priv\u00e9es traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Le non-respect de cette obligation constitue une violation de la loi et expose le responsable du traitement \u00e0 des mesures de contr\u00f4le et des mises en demeure prises conform\u00e9ment aux pr\u00e9rogatives conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’ANPDP\u00a0\u00bb, selon la m\u00eame source<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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