Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a pass\u00e9 en revue, lundi, les m\u00e9canismes de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et du r\u00f4le de contr\u00f4le de l’Autorit\u00e9 nationale charg\u00e9e de la protection de ce type de donn\u00e9es. R\u00e9pondant aux interventions des s\u00e9nateurs sur le texte de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi 18-07 relative \u00e0 la protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que l’Autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ANPDP) s’att\u00e8lera \u00ab\u00a0\u00e0 r\u00e9guler la question de d\u00e9claration des donn\u00e9es par tous les \u00e9tablissements ou secteurs ainsi que toutes les questions li\u00e9es au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb. Cette question englobe aussi \u00ab\u00a0l’op\u00e9ration de transfert des donn\u00e9es en dehors du territoire national, qui ne peut se faire sans l’autorisation de l’Autorit\u00e9\u00a0\u00bb. M. Boudjemaa a pr\u00e9sent\u00e9 des explications sur les missions de l’Autorit\u00e9, notamment en termes d’enqu\u00eates visant \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des \u00e9tablissements \u00e0 la loi et la r\u00e9alisation d’audits techniques pour s’assurer de la disponibilit\u00e9 des m\u00e9canismes de protection. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que le principe g\u00e9n\u00e9ral interdit le traitement des donn\u00e9es personnelles sans le consentement de la personne concern\u00e9e, le ministre a indiqu\u00e9 que l’amendement du texte de loi vise \u00e0 s’aligner sur les normes internationales en vigueur dans ce domaine en vue de \u00ab\u00a0relancer la coop\u00e9ration judiciaire internationale dans ses volets s\u00e9curitaire et judiciaire, notamment avec la hausse des affaires li\u00e9es au crime organis\u00e9 transfrontalier\u00a0\u00bb. En cas de violations constat\u00e9es, M. Boudjemaa a affirm\u00e9 que la loi prot\u00e9geait le titulaire des donn\u00e9es en lui permettant d’introduire un recours aupr\u00e8s du responsable du traitement concern\u00e9, puis une plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 nationale. La loi pr\u00e9voit deux types de sanctions: celles inflig\u00e9es par l’autorit\u00e9, allant de l’avertissement \u00e0 l’amende, voire au retrait de l’autorisation, et la saisine du parquet g\u00e9n\u00e9ral lorsque l’infraction rev\u00eat un caract\u00e8re p\u00e9nal. A une question sur l’application du texte de la loi aux entreprises \u00e9trang\u00e8res, le ministre a assur\u00e9 que la loi est appliqu\u00e9e \u00e0 toute entit\u00e9 traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel m\u00eame si elle est domicili\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger, pr\u00e9cisant que cette protection concerne \u00e9galement les donn\u00e9es m\u00e9dicales. A noter que le texte de loi relatif \u00e0 la protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sera soumis, mardi, au vote des membres du Conseil de la nation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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