Les membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) ont adopt\u00e9, mercredi, le projet de loi relatif \u00e0 la protection des personnes physiques dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, lors d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Brahim Boughali, pr\u00e9sident de l’APN, en pr\u00e9sence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou. Ce texte de loi, qui n’a fait l’objet d’aucune proposition d’amendement par les membres de l’APN, pr\u00e9voit de nombreuses garanties visant \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures polici\u00e8res et judiciaires\u00a0\u00bb, en d\u00e9finissant les principes fondamentaux \u00e0 respecter lors du traitement des donn\u00e9es, lequel rel\u00e8ve du ressort exclusif de l’autorit\u00e9 judiciaire et des services et organismes habilit\u00e9s par la loi \u00e0 mener des enqu\u00eates criminelles. Le texte consacre aussi d’autres garanties visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits de la personne concern\u00e9e par le traitement de ses donn\u00e9es, notamment le droit \u00e0 l’information et \u00e0 l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es, ainsi que le droit de rectifier ou d’effacer les donn\u00e9es lorsqu’elles sont inexactes ou incompl\u00e8tes. L’Autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ANPDP) est charg\u00e9e de mener des enqu\u00eates dans le cadre de la pr\u00e9vention contre les infractions et crimes, ainsi que d’engager des investigations et des poursuites p\u00e9nales, outre l’ex\u00e9cution et l’application des peines et le contr\u00f4le du respect des droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es par le traitement des donn\u00e9es. Le texte stipule \u00e9galement la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer ces donn\u00e9es vers un Etat \u00e9tranger ou une organisation internationale que si cela \u00ab\u00a0s’av\u00e8re n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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