Une proposition visant \u00e0 contrer toute tentative de la part du gouvernement espagnol de transf\u00e9rer le contr\u00f4le de l’espace a\u00e9rien du Sahara occidental au Maroc, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e mardi par la Commission des Affaires \u00e9trang\u00e8res du Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s (parlement espagnol), rapporte l’agence espagnole EFE. Cette proposition adopt\u00e9e avec 20 voix pour, 12 contre et 5 abstentions, met fin aux espoirs du Maroc qui nourrissait l’ambition de voir l’Espagne lui c\u00e9der la gestion de l’espace a\u00e9rien du Sahara occidental. Pr\u00e9sent\u00e9e par le Parti populaire (PP), oppos\u00e9 \u00e0 la cession de l’espace a\u00e9rien du Sahara occidental, cette proposition appelle le gouvernement espagnol \u00e0 maintenir la gestion de l’espace a\u00e9rien du Sahara occidental, assur\u00e9e par l’organisme public ENAIRE depuis 1976, sous mandat de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le PP souligne dans sa proposition, que \u00ab\u00a0ce contr\u00f4le a assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 du trafic a\u00e9rien dans la r\u00e9gion, conform\u00e9ment aux normes internationales\u00a0\u00bb, critiquant le \u00ab\u00a0manque de transparence et l’absence de clarifications\u00a0\u00bb concernant des n\u00e9gociations avec le Maroc. En effet, le minist\u00e8re espagnol des Affaires \u00e9trang\u00e8res avait reconnu l’existence de discussions avec Rabat concernant le transfert de la gestion de l’espace a\u00e9rien du Sahara occidental sans fournir plus de d\u00e9tails sur ce sujet. Le Parti populaire a insist\u00e9, \u00e0 ce titre, pour que toute n\u00e9gociation avec le Maroc sur ce sujet soit communiqu\u00e9e au Congr\u00e8s et soumise \u00e0 d\u00e9bat parlementaire. Il a exprim\u00e9, dans ce contexte, ses \u00ab\u00a0inqui\u00e9tudes\u00a0\u00bb quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de c\u00e9der cette zone strat\u00e9gique, mettant en garde contre les cons\u00e9quences d’une telle d\u00e9cision. \u00ab\u00a0Toute concession de la gestion de l’espace a\u00e9rien sans l’approbation de l’OACI constituerait une violation flagrante du droit international et une reconnaissance implicite de la (pr\u00e9tendue) souverainet\u00e9 marocaine sur le Sahara\u00a0\u00bb occidental, a-t-il averti, soulignant les \u00ab\u00a0graves cons\u00e9quences diplomatiques et juridiques pour l’Espagne et l’Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb d’un possible transfert de comp\u00e9tences. Le parti a rappel\u00e9 \u00e9galement que la Commission europ\u00e9enne avait confirm\u00e9 que les accords a\u00e9ronautiques entre l’UE et le Maroc n’incluent pas le Sahara occidental, ce qui signifie que \u00ab\u00a0tout transfert de gestion de l’espace a\u00e9rien sans cadre juridique clair pourrait entra\u00eener des diff\u00e9rends avec Bruxelles et les organisations internationales de l’aviation civile\u00a0\u00bb. Le 3 d\u00e9cembre 2024, lors d’une r\u00e9union du Forum consultatif sur la politique ext\u00e9rieure de l’UE en mati\u00e8re d’aviation, la Commission a inform\u00e9 les transporteurs de l’UE que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, l’accord a\u00e9rien euro-m\u00e9diterran\u00e9en entre l’Union et le Maroc ne s’applique pas aux liaisons a\u00e9riennes au d\u00e9part du territoire d’un Etat membre de l’UE vers le territoire du Sahara occidental. La Cour de justice de l’UE (CJUE) avait annul\u00e9 l’application de l’accord a\u00e9rien UE-Maroc au Sahara occidental. La haute juridiction europ\u00e9enne avait pr\u00e9cis\u00e9 en 2018, que le territoire marocain doit \u00eatre compris comme \u00ab\u00a0faisant r\u00e9f\u00e9rence au zone sur laquelle le Royaume du Maroc exerce la gamme compl\u00e8te des pouvoirs reconnus aux entit\u00e9s souveraines par le droit international, \u00e0 l’exclusion de tout autre territoire tel que celui du Sahara occidental\u00a0\u00bb. La Cour a ajout\u00e9 que l’inclusion du Sahara occidental enfreignait les r\u00e8gles du droit international, \u00ab\u00a0notamment le principe d’autod\u00e9termination, rappel\u00e9 \u00e0 l’article 1er de la charte des Nations unies, et le principe de l’effet relatif des trait\u00e9s\u00a0\u00bb, soulignant que \u00ab\u00a0l’Union ne saurait valablement partager une intention du Royaume du Maroc d’inclure le territoire en question dans le champ d’application dudit accord\u00a0\u00bb . Autrement dit, le Sahara occidental n’est couvert par aucun accord a\u00e9rien de l’UE. Il n’y a aucun cadre juridique en place pour r\u00e9gir les services a\u00e9roportuaires commerciaux entre l’UE et la derni\u00e8re colonie d’Afrique<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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