Les conditions et les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement et de gestion des permanences, des cong\u00e9s et de l’arr\u00eat technique de maintenance ainsi que les reprises de l’activit\u00e9 \u00e0 l’issue des f\u00eates l\u00e9gales, afin de garantir une continuit\u00e9 des services essentiels pendant ces p\u00e9riodes, ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel publi\u00e9 au dernier Journal officiel (N21). En vertu de cet arr\u00eat\u00e9, sign\u00e9 le 17 mars en cours par le ministre du Commerce int\u00e9rieur et de la r\u00e9gulation du march\u00e9 national, les commer\u00e7ants, concern\u00e9 par la permanence, sont tenus d’assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s commerciales ainsi que approvisionnement r\u00e9gulier du march\u00e9 en biens et services pendant les f\u00eates l\u00e9gales et les cong\u00e9s. Les commer\u00e7ants sont tenus \u00e0 reprendre leur activit\u00e9s \u00e0 l’issue du cong\u00e9, de la permanence, ou de l’arr\u00eat technique de maintenance ainsi que des f\u00eates l\u00e9gales. L’arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit \u00e9galement les r\u00e8gles pour la planification des cong\u00e9s et la liste des commer\u00e7ants devant assurer la permanence et la liste des commer\u00e7ants suppl\u00e9ants en cas d’impr\u00e9vus . L’article 4 de cet arr\u00eat\u00e9 concerne la gestion des cong\u00e9s annuels et stipule que toute personne physique ou morale exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale dans le domaine de la production de la distribution ou des services peut proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de son commerce pendant le cong\u00e9s annuel, sur la base d’une demande d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction de wilaya du commerce, pour avis, 60 jours avant la date de d\u00e9part en cong\u00e9. Le concern\u00e9 est inform\u00e9 de l’acceptation ou du refus dans un d\u00e9lai de 15 jours. En ce qui concerne les arr\u00eats techniques de maintenance, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9quipements garantissant le bon fonctionnement des services, le demandeur doit soumettre sa demande aux services de la wilaya du commerce au mois de janvier. Une r\u00e9ponse indiquant l’acceptation ou le rejet motiv\u00e9e sera alors communiqu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de quinze (15) jours.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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