La Cour constitutionnelle a d\u00e9fini, dans un communiqu\u00e9 rendu public mardi, les conditions et modalit\u00e9s d’introduction de recours contre les r\u00e9sultats des \u00e9lections pour le renouvellement par moiti\u00e9 des membres du Conseil de la nation, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 9 mars, tels qu’annonc\u00e9s par l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections (ANIE). \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 191 de la Constitution, la Cour constitutionnelle rappelle aux candidats aux \u00e9lections pour le renouvellement par moiti\u00e9 des membres du Conseil de la nation, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 9 mars 2025, qu’en vertu des dispositions de l’article 240 de l’ordonnance 21-01 portant loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, et de l’article 69 du r\u00e8glement fixant les r\u00e8gles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, tout candidat a le droit de contester les r\u00e9sultats du scrutin en introduisant un recours, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du greffe de la Cour constitutionnelle, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la proclamation des r\u00e9sultats provisoires\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la m\u00eame source. \u00ab\u00a0L’auteur du recours doit \u00eatre candidat aux \u00e9lections pour le renouvellement par moiti\u00e9 des membres du Conseil de la nation, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 9 mars 2025, dans la wilaya concern\u00e9e. Le recours doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le candidat lui-m\u00eame aupr\u00e8s du greffe de la Cour constitutionnelle dans un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) heures suivant la proclamation des r\u00e9sultats provisoires par l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections. En cas de d\u00e9l\u00e9gation, le repr\u00e9sentant charg\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du recours doit \u00eatre muni d’une procuration sp\u00e9ciale l’y habilitant\u00a0\u00bb, ajoute le communiqu\u00e9. \u00ab\u00a0La requ\u00eate doit comporter le nom, le pr\u00e9nom, la profession, l’adresse et la signature de l’auteur du recours et mentionner l’assembl\u00e9e populaire communale (APC) ou de wilaya (APW) \u00e0 laquelle il appartient. Elle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en langue arabe. Le concern\u00e9 doit exposer les motifs du recours \u00e0 l’aide d’arguments et l’\u00e9tayer par des pi\u00e8ces et documents justificatifs\u00a0\u00bb, poursuit la m\u00eame source. La Cour constitutionnelle indique qu’elle \u00ab\u00a0statuera sur les recours dans un d\u00e9lai de trois (3) jours francs, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 241 de l’ordonnance 21-01 portant loi organique relative au r\u00e9gime \u00e9lectoral, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e\u00a0\u00bb, invitant les concern\u00e9s \u00e0 consulter son site web https:\/\/cour-constitutionnelle.dz ou \u00e0 contacter ses services par t\u00e9l\u00e9phone au 021.99.00.52 ou par fax au 023.25.38.01<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Cour constitutionnelle a d\u00e9fini, dans un communiqu\u00e9 rendu public mardi, les conditions et modalit\u00e9s d’introduction de recours contre les r\u00e9sultats des \u00e9lections pour le renouvellement par moiti\u00e9 des membres du Conseil de la nation, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 9 mars, tels qu’annonc\u00e9s par l’Autorit\u00e9 nationale ind\u00e9pendante des \u00e9lections (ANIE). \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment aux dispositions de …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":48395,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[47],"tags":[709,2988,2989],"class_list":["post-48393","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-conseil-de-la-nation","tag-la-cour-constitutionnelle","tag-recours"],"yoast_head":"\n