Adoption du projet de loi
- Oct- 2025 -19 octobreNational
Conseil des ministres : adoption du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
Le projet de loi organique, portant statut de la magistrature, a été approuvé dimanche, lors de la réunion du Conseil…
Lire la suite » - Juil- 2025 -16 juilletNational
APN: adoption du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi, le projet de loi relatif à la protection des personnes…
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