Nouveau cadre légal pour l’exploitation touristique des plages

Un projet de loi visant à encadrer plus strictement l’exploitation touristique des plages est actuellement en préparation. Il entend limiter à 30 % la part maximale de chaque plage pouvant être concédée à des opérateurs privés, afin de garantir le maintien de l’accès gratuit à 70 % des zones balnéaires pour les estivants. Une réforme attendue, qui vise à corriger les dérives observées ces dernières années.

En effet, ce texte vient modifier et compléter la loi n°03-02 du 17 février 2003, restée inchangée depuis plus de deux décennies. Il répond à un constat alarmant dressé par la commission nationale de suivi de la saison estivale : multiplication des exploitations illégales, services médiocres, entraves à la gratuité d’accès et manque de contrôle sur l’utilisation du domaine public maritime.

Le nouveau projet de loi précise qu’aucune concession ne pourra excéder 30 % de la superficie totale d’une plage ouverte à la baignade. Le reste, soit au minimum 70 %, devra impérativement rester accessible gratuitement au public. Le texte impose également la création d’un plan d’aménagement touristique pour chaque plage, définissant avec précision les zones concédées, les espaces libres, les accès, les passages piétons et les équipements prévus.

Les détenteurs d’un droit d’exploitation devront respecter scrupuleusement la superficie qui leur est attribuée, sous peine de sanctions. Le projet prévoit également l’obligation pour tout opérateur souhaitant obtenir une concession de justifier d’une qualification professionnelle dans le secteur du tourisme ou des activités connexes. Une manière de garantir un certain niveau de qualité des prestations proposées.

L’octroi des concessions sera désormais plus rapide et plus clair. La procédure d’approbation, jusqu’ici jugée lourde et lente, sera simplifiée. C’est désormais le wali, représentant de l’État à l’échelle locale, qui sera chargé de valider les plans d’aménagement et de signer les conventions de concession, sur avis d’une commission wilayale. Cette décentralisation vise à accélérer les démarches tout en assurant un contrôle de proximité, à même de répondre plus efficacement aux réalités du terrain.

Le texte insiste également sur la sécurité des usagers et l’organisation de l’espace balnéaire. Ainsi, les jet-skis et bateaux de plaisance seront interdits dans les plages non autorisées à cet effet. Lorsque leur présence est permise, ils devront disposer d’une aire spécifique bien délimitée, afin de ne pas compromettre la sécurité des baigneurs.

Un passage libre sur toute la longueur du rivage devra être maintenu dans chaque zone concédée, garantissant la libre circulation des vacanciers. L’accès aux plages devra également être aménagé pour les personnes à mobilité réduite.

Enfin, le projet de loi prévoit une procédure de négociation directe pour l’attribution de certaines concessions, notamment lorsque deux appels d’offres consécutifs se révèlent infructueux. Ces concessions pourront alors être confiées à des communes ou des établissements publics liés au tourisme ou au divertissement, afin d’éviter l’abandon des espaces balnéaires.

Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté plus large de valorisation du littoral national, qui s’étend sur plus de 2 100 kilomètres, et de relance du tourisme local. En garantissant un équilibre entre attractivité touristique et droit d’accès pour tous, les autorités entendent mettre fin aux abus tout en offrant aux vacanciers – locaux comme étrangers – des services de qualité, dans un cadre sécurisé et réglementé.