La loi de finances 2026, signée dimanche par le président de la République M. Abdelmadjid Tebboune, avant la réunion du Conseil des ministres, instaure une série de mesures visant à soutenir l’investissement et à dynamiser l’activité économique, notamment par la simplification des procédures fiscales, l’encouragement des start-ups, et le soutien aux exportateurs. Dans ce contexte, la loi prévoit notamment de porter à deux ans, au lieu d’un an, la durée d’exonération fiscale accordée aux start-ups lors du renouvellement de leur label, et de reconduire les avantages fiscaux accordés aux incubateurs d’entreprises lors de chaque renouvellement de leur label. Cette mesure vise à introduire des modifications profondes dans le régime fiscal applicable aux organismes d’accompagnement détenteurs du label « incubateur ». L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est ainsi renouvelable à chaque renouvellement du label. Cette mesure répond à deux enjeux majeurs de l’écosystème entrepreneurial : garantir la pérennité des organismes d’accompagnement et assurer la qualité de leurs services. Par ailleurs, afin d’encourager les entreprises et les exportateurs à participer à des événements économiques internationaux spécialisés, la loi introduit une prise en charge intégrale, et non partielle (entre 50 et 80%), de leurs frais de participation par le biais du Fonds spécial de promotion des exportations. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du renforcement des dispositifs d’incitation et de soutien offerts par l’Etat aux exportateurs, en vue de promouvoir les produits algériens et augmenter le volume des exportations hors hydrocarbures. De plus, la loi institue un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, dont la date limite de déclaration est fixée au 31 décembre 2026, alors que la régularisation est effectuée par application d’une imposition unique libératoire calculée au taux de 8%, sans application de sanctions fiscales.
La loi de finances 2026 comprend également des dispositions douanières relatives à la micro-importation, permettant aux personnes exerçant cette activité de bénéficier de statut de l’auto-enrepreneur. Ainsi, les importations réalisées dans ce cadre sont soumises à un taux de droit de douane réduit de 5 % et sont exonérées de TVA, de droits de douane et autres taxes et redevances applicables à l’importation. De plus, le dédouanement est effectué au moyen d’une déclaration simplifiée auprès des douanes. Les contribuables exerçant une activité de micro-importation sont soumis à un taux d’imposition forfaitaire unique de 0,5 % par transaction d’importation. Ce taux est calculé sur la valeur en douane, majorée des droits de douane et d’une marge forfaitaire de 30 %. La loi prévoit également des incitations pour les entreprises souhaitant investir dans le développement de l’hydrogène vert, les projets de boisement et de reboisement, ainsi que les projets de production et de valorisation des énergies renouvelables. Ces dépenses sont déductibles du bénéfice imposable, à condition que le montant total de cette déduction n’excède pas 5 %. Par cette mesure, l’Etat vise plusieurs objectifs, notamment l’accélération de la transition énergétique, la création de richesse et d’emplois durables, ainsi que l’augmentation des exportations d’énergie propre. — incitations fiscales pour les énergies renouvelables — La loi consacre également un allègement fiscal sur les intrants destinés à la fabrication des panneaux solaires photovoltaïques, en soumettant les opérations d’importation des matériaux utilisés dans cette activité au taux réduit des droits de douane de 5 %, dans le but de renforcer la structuration du tissu industriel national et de le rendre capable de répondre à la demande locale croissante, tout en soutenant les projets ambitieux que l’Algérie envisage de réaliser dans le domaine des énergies renouvelables.
Parmi ces mesures, une exonération des droits de douane, des électrolyseurs destinés à la production d’hydrogène. Afin d’encourager les activités de la pêche maritime et de l’aquaculture, la loi consacre une exonération des droits de douane et l’application d’un taux de 9 % pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations d’importation des matières premières entrant dans la production d’aliments destinés à l’aquaculture.
En outre, l’âge autorisé des navires d’occasion de grande pêche pouvant être dédouanés pour mise à la consommation a été portée de cinq à quinze ans.
Bénéficieront aussi de l’exonération des droits de douane et de l’application du taux réduit de 9 % de TVA les opérations d’importation des matières premières entrant dans la production d’aliments destinés à l’élevage des espèces aquatiques d’élevage. Les produits locaux issus de la fabrication de ces aliments seront soumis au même taux.
Pour une simplification des procédures fiscales, les mesures introduites par la loi de finances 2026 prévoient la révision des modalités de remboursement des trop-perçus relatifs à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou à l’impôt sur le revenu global (IRG), ainsi que la suppression du système de contractualisation concernant l’impôt forfaitaire unique (IFU).
Enfin, les opérations d’importation de marchandises effectuées dans le cadre du troc frontalier ont été exclues du champ d’application du paiement anticipé de l’IBS dû lors de l’importation de produits destinés à la revente en l’état.
