Commerce : nouvelles modalités pour la gestion des permanences, congés et arrêts techniques fixées
Les conditions et les modalités de déroulement et de gestion des permanences, des congés et de l’arrêt technique de maintenance ainsi que les reprises de l’activité à l’issue des fêtes légales, afin de garantir une continuité des services essentiels pendant ces périodes, ont été fixées par un arrêté interministériel publié au dernier Journal officiel (N21). En vertu de cet arrêté, signé le 17 mars en cours par le ministre du Commerce intérieur et de la régulation du marché national, les commerçants, concerné par la permanence, sont tenus d’assurer la continuité des activités commerciales ainsi que approvisionnement régulier du marché en biens et services pendant les fêtes légales et les congés. Les commerçants sont tenus à reprendre leur activités à l’issue du congé, de la permanence, ou de l’arrêt technique de maintenance ainsi que des fêtes légales. L’arrêté définit également les règles pour la planification des congés et la liste des commerçants devant assurer la permanence et la liste des commerçants suppléants en cas d’imprévus . L’article 4 de cet arrêté concerne la gestion des congés annuels et stipule que toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de la production de la distribution ou des services peut procéder à la fermeture de son commerce pendant le congés annuel, sur la base d’une demande déposée auprès de la direction de wilaya du commerce, pour avis, 60 jours avant la date de départ en congé. Le concerné est informé de l’acceptation ou du refus dans un délai de 15 jours. En ce qui concerne les arrêts techniques de maintenance, nécessaires à la préservation des équipements garantissant le bon fonctionnement des services, le demandeur doit soumettre sa demande aux services de la wilaya du commerce au mois de janvier. Une réponse indiquant l’acceptation ou le rejet motivée sera alors communiquée dans un délai maximal de quinze (15) jours.
